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Inhumation

Mis à jour le 10.04.2009 par La Documentation française

Principe

L’autorisation d’inhumation doit être demandée au maire de la commune du cimetière choisi.

Lors d’un décès survenant en métropole, le défunt pourra être inhumé dans l’un des cimetières suivants :

  • celui la commune de résidence
  • celui de la commune où il est décédé
  • celui de la commune où se trouve le caveau familial

Dans le cas d’un décès à l’étranger et si la famille ne possède pas de sépulture de famille, le défunt sera inhumé dans le cimetière de la commune où il est inscrit sur la liste électorale. L’inhumation devra s’effectuer dans les six jours suivants l’entrée du corps sur le territoire français.

L’inhumation dans une propriété privée est autorisée sous certaines conditions. Elle est néanmoins soumise à l’autorisation préalable du préfet du département où se trouve la propriété. Il faudra également remplir certaines conditions particulières quant à la localisation géographique du lieu où la famille souhaite inhumer le corps du défunt. L’endroit choisi doit notamment se trouver suffisamment éloigné d’autres habitations, répondre à des conditions sanitaires et de composition du sol. Sur le territoire français, il est interdit d’inhumer un corps sans cercueil.

Délais

Dans le cas d’un décès en métropole, l’inhumation du défunt doit s’effectuer au moins 24 heures et au maximum dans les six jours suivant le décès.

Si un décès survient à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou dans un département d’outre-mer et qu’il faut rapatrier le corps vers la métropole, l’inhumation du défunt devra s’effectuer au plus tard dans les six jours suivant l’entrée du corps sur le territoire français. Le préfet du département où se tiendront les obsèques peut accorder une dérogation particulière dans le cas où des circonstances  particulières retarderaient l’inhumation.

Demande

Avant de pouvoir inhumer le corps du défunt, les proches doivent demander au préalable une autorisation d’inhumer le corps au maire de la commune. Cette demande doit être en principe signée par l’un des proches du défunt qui est en charge de l’organisation des obsèques. Avant de pouvoir inhumer le défunt, la famille doit faire l’acquisition d’une concession funéraire au cimetière choisi.

Démarches à effectuer

Avant de pouvoir inhumer le défunt, le proche chargé de l’organisation des obsèques doit présenter le permis d’inhumer accompagné de l’acte de décès auprès des services administratifs de la commune où se tiendront les obsèques.

Après un décès, il est conseillé de contacter le plus rapidement possible la mairie du lieu où se tiendront les obsèques pour fixer la date et l’heure de l’inhumation. Les services municipaux de la commune concerné se charge d’effectuer les travaux pour creuser la tombe ou accéder au caveau familial. La commune peut également déléguer ces travaux à une entreprise de pompes funèbres. Pour s’informer sur les différentes démarches ou les délais légaux  à respecter, les proches peuvent directement s’adresser au service de l’état civil de la commune de votre choix.

Concessions

Pour inhumer un proche,  la famille qui n’a  pas encore acquis de concession funéraire, devra contacter les services de la mairie du cimetière où vous souhaitez en acheter une. Certaines personnes font le choix d’acquérir une concession avant leur décès pour pouvoir choisir elle-même l’emplacement sans avoir à en charger les héritiers. Les concessions se « louent » pour des durées variables et ne peuvent faire l’objet d’un commerce. Elles peuvent être temporaires, trentenaires, cinquantenaires voire perpétuelles selon les cimetières communaux. Le renouvellement d’une concession initiale doit s’effectuer dans les deux années qui suivent la date d’expiration. Les familles disposant de faibles revenus peuvent opter pour une concession courte (en général, 5 ans). Selon les communes, celles-ci sont soit gratuites soit disponible à tarif réduit.

Coût

Le prix d’une concession funéraire est variable d’une commune à l’autre et dépend du type de prestation : durée, surface accordée, nombre de places disponibles, aménagement de la sépulture, taxes comprises ou non etc. les concessions funéraires perpétuelles sont plus chères. Il est indispensable de bien s’informer sur le contenu de la prestation. Une sépulture est en général aménagée selon les volontés du défunt ou de sa famille en conformité avec la règlementation interne du cimetière communal. La plupart des cimetières imposent la pose d’une semelle (sorte de case) servant à délimiter la concession qui viendra accueillir la pierre tombale ou le monument funéraire. Lorsqu’il s’agit d’un décès par mort violente, seul un juge aura le pouvoir d’établir le permis d’inhumation du défunt après le rapport du médecin légiste et l’enquête de la police judiciaire.

 
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