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Transmettre une sépulture familiale

Si vous avez acquis les droits d’une concession funéraire, vous avez la possibilité de céder ces droits à une autre personne en faisant un legs ou une donation établie devant un notaire. Un acte de substitution sera conclu par la suite entre l’ancien bénéficiaire, le maire et le nouveau propriétaire de la concession.

La concession funéraire désigne une petite parcelle de terre dans le cimetière d’une commune qui a été concédée à une personne souhaitant y établir sa sépulture ou celles de ses proches. L’acte de concession est un contrat conclu avec la commune dans lequel celle-ci octroie ce droit. L’achat de la concession peut se faire pour une durée de 15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle. Il est possible de transmettre une concession funéraire sous certaines conditions. En effet, celle-ci peut faire l’objet d’une donation si elle n’a pas encore servi pour accueillir un défunt. Si elle contient déjà un cercueil ou une urne, la concession funéraire pourra uniquement être transmisse à un membre de la famille.

Il arrive souvent que les notaires aient à intervenir en matière de transmission de concession funéraire. Les personnes ayant acquis une concession funéraire souhaitent le plus souvent la maintenir au sein de la famille. La concession funéraire se transmet le plus souvent à titre gratuit en optant pour le don ou le legs à un autre membre de la famille ou éventuellement à un tiers si la concession n’a pas encore été utilisée. Acquérir une concession familiale permet en principe d’inhumer le titulaire de la concession, ses proches, ses descendants ou éventuellement un défunt qui a des liens étroits avec la personne qui a souscrit la concession funéraire auprès de la mairie du cimetière.

Une concession funéraire qui arrive à échéance peut être renouvelée ou transmise à un proche. Le titulaire peut alors prolonger le contrat de la concession dans les deux années précédant la date d’échéance en payant un droit de renouvellement. A noter qu’une commune est habilitée à récupérer les concessions funéraires qui n’ont pas été prorogées ou qui sont considérées comme étant à l’abandon. Lorsqu’une sépulture fait l’objet d’une donation, la personne qui sera le nouveau titulaire de la concession funéraire devra en informer le maire de la commune afin que celui-ci rédige un nouvel acte de concession. Le titulaire devra obligatoirement présenter l’acte notarié attestant de la transmission de la concession par donation.

 
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