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Formalités pour procéder à une exhumation ?

Quelles sont les formalités nécessaires pour procéder à une exhumation ?

Mis à jour le 21.01.2009 par La Documentation française

L’exhumation du corps d’un défunt peut se faire sur la demande d’un proche. Elle peut également se pratiquer dans trois autres cas :

  • soit sur une demande administrative à l’initiative du maire de la commune
  • soit sur une demande de la justice
  • soit sur demande de la sécurité sociale pour procéder à l’autopsie du corps suite à un accident de travail.

1. Quels sont les justificatifs à produire par le demandeur ?

Pour obtenir une autorisation d’exhumation, le demandeur doit obligatoirement justifier de son domicile, de son état civil et prouver sa qualité de plus proche parent avec le défunt comme mère, enfant etc. Le conjoint est en général considéré comme le parent le mieux placé pour effectuer une demande d’exhumation auprès des autorités.

Une demande d’exhumation doit également mentionner le nom, prénom et la date du décès, lieu d’exhumation, de ré-inhumation ou le lieu de crémation ainsi que l’accord écrit des proches du défunt.

2- Qui délivre l’autorisation d’exhumation ?

C’est le maire de la commune du lieu d’exhumation qui délivre cette autorisation. A Paris, le préfet de police est également autorisé à la délivrer. Il faut savoir que l’exhumation irrégulière d’un corps engage la responsabilité pénale du représentant de la commune. Cette opération ne peut se pratiquer que pour des motifs graves en vertu du respect aux morts. En cas de doute ou de désaccords familiaux, le maire de la commune dispose du pouvoir de surseoir la délivrance de l’autorisation d’exhumation. Il peut renvoyer la demande des intéressés devant un juge judiciaire qui tranchera le litige. Si le maire de la commune a donné l’autorisation d’exhumation, l’opération d’exhumation peut commencer avant d’effectuer la crémation des restes mortuaires.

3- Que faire en cas de refus ?

Un maire peut refuser une autorisation d’exhumation s’il considère qu’elle est contraire au bon ordre public ou à la salubrité publique. Le refus d’une autorisation d’exhumation doit être justifié sous peine d’être poursuivi pour abus de pouvoir.

Les exhumations administratives peuvent avoir lieu dans les hypothèses suivantes :

  • transfert de corps d’un cimetière vers un autre
  • lorsqu’une concession funéraire se trouve en état d’abandon

Le maire de la commune concernée pourra alors décider de l’exhumation du corps d’un défunt. Hormis ces deux situations, un maire ne peut jamais contraindre la famille d’un défunt à une exhumation pour une raison liée à un problème de gestion du cimetière communal.

En cas d’exhumation, les restes mortels du défunt sont placés dans un reliquaire, une boite à ossements ou un cercueil pour réduction et le maire de la commune ordonnera alors leur crémation.

Les frais générés par une exhumation administrative doivent être pris en charge par la commune concernée. Ils incluent les dépenses liées à l’opération d’exhumation, les frais de transport, la crémation  et l’inhumation dans le nouveau cimetière.

Une exhumation administrative peut également s’effectuer en cas de :

  • sur décision judiciaire, à la demande de la police scientifique et technique ou en cas d’expertise médico-légale. Une exhumation peut également être demandée quelque temps après le décès si pour des besoins d’enquête  des analyses d’empreintes génétiques s’avèrent nécessaires
  • sur demande de la Caisse de sécurité sociale et en vertu de la dérogation aux dispositions de l’article R 2213-40 al 2 du code général des collectivités territoriales.

En cas de décès lié à un accident ou à une maladie du travail, les ayants-droits du défunt peuvent demander au tribunal d’instance du lieu de l’accident de procéder à l’autopsie du corps.

Bon à savoir : les opérations d’exhumations s’effectuent toujours en présence d’une autorité représentant l’ordre public. Si la commune où l’exhumation a lieu, relève des services de la police nationale, un fonctionnaire est désigné pour surveiller les opérations sinon c’est au maire de la commune concerné de superviser l’exhumation. Si le cercueil est encore en bon état au moment de l’exhumation, celui-ci ne pourra être ouvert sauf si le décès remonte à plus de cinq ans.

La loi prévoit des peines sévères en cas d’exhumation effectuée sans autorisation préalable. Celle-ci est assimilée à un délit de profanation ou de violation de sépulture. Il en est de-même en cas de vol de bijoux sur le corps d’un défunt par un fossoyeur.

 
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