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Capital décès du régime des salariés du privé

Le capital décès d’un salarié du privé permet aux ayants droits de percevoir une allocation décès si celui-ci décède avant d’avoir atteint l’âge de la retraite. Pour faire valoir ce droit, le défunt devait bénéficier de la couverture-maladie de la caisse au moment du décès, en tant que salarié, chômeur, allocataire d’une rente d’accident du travail ou percevoir une pension d’invalidité.

La demande du versement d’un capital décès doit être effectuée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont relevait le défunt. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire spécifique et de l’accompagner des pièces justifiant la demande de capital décès : carte d’assuré social du défunt, copie de l’acte de décès, fiches de paie. Pour faire une demande de capital décès, les ayants droits disposent de deux ans à compter du jour du décès de leur proche. L’ayant droit est considéré comme un bénéficiaire prioritaire s’il était à la charge complète du défunt et ce de manière permanente. Sont considérés comme ayant-droit prioritaire, le conjoint sans activité professionnel, un concubin ou des enfants à charge qui étaient à sa charge. Si aucune demande n’est faite au cours des deux années suivant le décès, les ayant droit se voient déchus de leur droit prioritaire. Le versement du capital décès s’effectue en principe dans le mois qui suit le décès de l’assuré.

Depuis 2015, le législateur a apporté certaines modifications relatives au mode de calcul du capital décès dans le régime des salariés du privé. Il a fixé un montant forfaitaire unique qui équivaut à trois fois un smic mensuel net. Les ayants droits sont exonérés d’impôts et de prélèvements sur le capital décès. Le versement du capital décès est soumis à certaines conditions qui touchent l’assuré décédé. Dans les trois mois précédant son décès, l’assuré devait être couvert soit par l’assurance maladie soit par l’assurance maternité ou percevoir une allocation d’incapacité temporaire liée à un accident du travail. Le défunt peut également avoir été titulaire d’une pension d’invalidité au minimum égal à 66.66% d’incapacité physique. Il pouvait également percevoir des indemnités de chômage.

Les caisses de régimes complémentaires couvrent le capital décès des cadres et assimilés. Aujourd’hui un grand nombre d’entreprises souscrivent à ces garanties même pour les salariés n’ont pas le statut de cadre. Le salarié choisit alors son ayant-droit auquel le capital sera versé s’il décède de manière prématurée. L’ordre des ayants-droits est en général identique à celui du régime de base.

 
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