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Déclaration de décès

Mis à jour le 01.04.2010 par Direction de l’information légale et administrative

Principe

Une déclaration de décès doit obligatoirement être effectuée dans les 24 heures, auprès de la mairie du lieu de décès

En général, ce sont les proches qui effectuent la déclaration de décès mais toute personne pouvant fournir des renseignements sur l’état civil du défunt est susceptible de pouvoir effectuer une déclaration de décès.

Décès à domicile

En cas de décès à domicile, l’entreprise de pompes funèbres peut se charger  de la déclaration de décès

En cas de décès dans un établissement de soins, une clinique, un hôpital ou une maison de retraite, la déclaration de décès se fera auprès des services de la mairie du lieu de décès.

Constat de décès

Lorsqu’une personne décède, la première démarche consiste à faire constater le décès par un médecin qui délivre un certificat de décès par mort naturelle. En cas de mort violente par accident ou par suicide, il faut obligatoirement prévenir la Gendarmerie ou le Commissariat de police.

Démarche

Une déclaration de décès s’effectue auprès du service concerné de la mairie où la personne est décédée.

Pour déclarer un décès, il faut présenter :

  • Une pièce d’identité
  • Le certificat de décès établi par le médecin, la Gendarmerie ou le Commissariat de police
  • Une pièce justificative comme le livret de famille, la carte d’identité ou le passeport de la personne décédée, un acte de mariage ou un acte de naissance

La personne qui déclare un décès, doit signer l’acte

A noter : La fermeture d’un cercueil ne peut s’effectuer que sur présentation du certificat de décès, établi au préalable par un médecin qui atteste du décès de la personne

 
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