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L’acte de notoriété héréditaire

La perte d’un proche est déjà une épreuve difficile sur le plan personnel mais en plus il faut faire face à de nombreuses démarches en vue de clarifier la nouvelle situation et régler la succession du défunt. Il arrive que les proches doivent fournir un acte de notoriété héréditaire pour prouver administrativement leur qualité d’ayant-droit.

L’acte de notoriété héréditaire est exclusivement établi par un notaire afin régler la succession d’un défunt. Pour régler une succession simple, un certificat d’hérédité délivré par la mairie est suffisant mais pour des successions plus complexes, la législation prévoit que les héritiers doivent présenter un acte de notoriété héréditaire. Le certificat d’hérédité n’a aucune valeur sur le plan juridique et c’est pourquoi il faut établir pour certaines successions un acte de notoriété héréditaire. Pour en faire la demande, les héritiers doivent présenter au notaire, l’acte de décès du défunt ainsi que les documents prouvant le lien de filiation avec le défunt : livret de famille, acte de naissance etc. Un notaire peut établir un acte de notoriété héréditaire à la demande d’un seul des héritiers. Il peut également exiger la présence d’un témoin qui certifie la qualité d’héritier de la personne qui demande l’acte de notoriété héréditaire. Au moment d’un décès, il est souvent indispensable de faire établir ce document car il permet notamment d’effectuer une demande de pension de réversion, de percevoir une allocation veuvage etc.

L’acte de notoriété héréditaire est un document indispensable pour accomplir certaines formalités administratives et il faut toujours en prévoir plusieurs copies. Il permet notamment aux héritiers d’accéder aux liquidités des comptes bancaires du défunt ou d’effectuer un changement de carte grise si le défunt était propriétaire d’un véhicule. L’acte de notoriété contient également les dispositions testamentaires du défunt par rapport aux héritiers s’il y en a plusieurs, d’éventuelles donations etc. L’établissement d’un acte de notoriété par un notaire revient à environ 250 euros sans compter les taxes annexes. L’acte en soi ne coûte que 57.69 euros.

Le notaire en charge de l’acte de notoriété peut être contraint d’effectuer des recherches généalogiques pour définir l’ordre de succession des héritiers tout en tenant compte des volontés du défunt. Les frais payés au notaire pour établir l’acte de notoriété héréditaire n’incluent pas les frais de la succession en soi. Un notaire peut se trouver contraint d’effectuer des recherches à l’étranger si le défunt y possédait des biens.

 
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