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Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document important en matière de succession car il permet de prouver la qualité d’un héritier. Il est délivré par le maire de la commune du défunt, du demandeur ou du lieu où a eu lieu le décès. En cas de problème de succession, c’est le notaire qui est chargé de régler le litige.

Lors du décès d’un proche, le certificat d’hérédité permet de prouver la filiation pour une succession simple. Il est délivré par le maire qui est en droit de refuser sa délivrance. La délivrance de ce document par le maire est considérée comme une commodité et non comme une obligation. Si l’acte de notoriété est délivré par la mairie il est gratuit. Un certificat d’hérédité est en règle générale suffisant lorsqu’il s’agit de récupérer des montants inférieurs à 5535.72 euros. Si la somme est supérieure, il faudra faire établir un acte de notoriété héréditaire auprès d’un notaire. C’est en général, le notaire chargé de la succession qui établit ce document légal. Le prix minimum pour un acte de notoriété est de 58.50 euros HT auxquels s’ajoutent d’autres frais. A noter que l’étude notariale est en droit de rajouter des frais d’enregistrement  et des émoluments de formalités.

Pour demander un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété, il faut en général présenter une pièce d’identité, le livret de famille, l’acte de naissance du défunt ainsi que son acte de décès.  En se rendant personnellement à la mairie, le certificat d’hérédité est délivré de suite. Il est possible d’effectuer la demande par voie postale en envoyant la photocopie d’une pièce d’identité et des documents exigés par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également possible de donner procuration à un membre de la famille pour faire la demande de certificat d’hérédité à votre place.

Le certificat d’hérédité est notamment demandé à un ayant-droit lors d’une demande de versement de pension de réversion. Le conjoint survivant devra présenter cette pièce administrative pour percevoir la pension de réversion. Le certificat d’hérédité permet également aux héritiers d’accéder aux comptes bancaires, compte épargne ou compte postaux après le décès du proche.  Il permet également de débloquer l’allocation veuvage ou le capital décès payé par la Caisse primaire d’assurance  maladie. Il est devenu de plus en plus courant que l’acte de notoriété soit remplacé par une attestation de tous les héritiers qui certifient le lien de filiation avec le défunt.

 
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