Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site www.officiel-des-obseques.com (ci-après le “Site Web”). Le Site Web est exploité par la société LEADS FACTORY (S.A.S. au capital social de 25.000 €, dont le siège social est sis au 46, avenue des Frères Lumière – 78190 TRAPPES et immatriculée au RCS de VERSAILLE sous le n° 827 833 948) (ci-après la “Société”). Les utilisateurs du Site Web (entendus au sens large, c’est-à-dire toute personne consultant le Site Web) sont désignés individuellement ci-après l’« Utilisateur ».
La consultation du Site Web suppose le strict respect et l’acceptation pleine et entière des CGU.
Notre Société pourra être amenée à modifier les CGU, et ce sous réserve que ces modifications soient mises en ligne sur le Site Web. A ce titre, l’Utilisateur doit consulter systématiquement ces conditions générales mises en ligne sur le Site Web.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Les marques de notre Société (i.e. l’ensemble de ses marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site Web, qu’ils soient déposés ou non) sont et demeureront la propriété exclusive de notre Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de notre Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de notre Société.
Article 3 – Obligations de la Société
3.1 – Le Site Web met en relation (ci-après la “Mise en Relation”) l’Utilisateur avec notre partenaire, la société Senior Media immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 522 525 252 (ci-après individuellement ou collectivement le “Tiers Partenaire”). Pour ce faire, toutes les données personnelles remplies par l’Utilisateur dans les formulaires de notre Site Web seront directement adressées au Tiers Partenaire qui se chargera sous sa seule responsabilité de contacter l’Utilisateur afin que des devis lui soit proposés. Le rôle de notre Société se limite donc strictement à la seule mise en relation entre l’Utilisateur et le Tiers Partenaire. En aucun cas notre Société eu égard à la Mise en Relation qu’elle propose ne peut être considérée comme agent commercial, mandataire, courtier ou représentant du Tiers Partenaire, dans la mesure où elle ne participe ni à la constitution du devis, dans son tarif ou dans ses services, ni à l’envoi de celui-ci, ni à la formation ou l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et le Tiers Partenaire, et ne perçoit aucune commission sur les ventes effectuées.
3.2 – La Mise en Relation n’entraîne aucune obligation d’achat par l’Utilisateur. En particulier, l’Utilisateur est libre de demander d’autres devis, de recourir -ou non- à des professionnels non mis en relation. Si une Mise en Relation aboutissait à la Conclusions d’un contrat, cette conclusion se ferait directement auprès des prestataires d’obsèques proposés par le Tiers Partenaire et en aucune façon avec (ni même en lien avec) notre Société. Notre Société ne sera en effet aucunement partie à ce contrat. A ce titre, il convient d’attirer tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait que seuls les opérateurs publics ou privés bénéficiant d’une habilitation funéraire délivrée par le préfet du département concerné peuvent réaliser des prestations relatives aux service extérieur de pompes funèbres et à la gestion d’un crématorium à l’exclusion de tout autre opérateur.Toutes les réclamations de l’Utilisateur liées à ce contrat sont à faire valoir auprès des prestataires d’obsèques et/ou du Tiers Partenaire et non auprès de notre Société (la responsabilité de notre Société ne pouvant être engagée à quelque titre que ce soit).
3.3 – Ainsi, notre Société n’est pas responsable de l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité, la fiabilité ou la crédibilité du contenu fourni par le Tiers Partenaire et ses prestataires d’obsèques quand bien même ce contenu serait repris par notre Société (sur son Site Web, ses brochures, etc.).A ce titre, les hyperliens, bannières publicitaires, informations sur les établissements, destinations de l’Utilisateur, fournisseurs ou autres informations similaires fournis par le Site Web ne jouent en aucun cas le rôle de recommandations ou d’informations de la part de notre Société.
3.4 – Les informations que notre Société diffuse proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.En conséquence, l’utilisation des informations et contenus que notre Société met à disposition, ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations et contenus ainsi mis à sa disposition.
Article 4 – Obligations de l’Utilisateur
4.1 – L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance et à y adhérer, des conditions générales du Tiers Partenaire lorsqu’il remplit les formulaires de notre Site Web. Ces conditions générales sont notamment accessibles aux adresses suivantes : https://meilleures-pompes-funebres.com/cguhttps://www.obseques-infos.com/conditions-generales-dutilisation, et https://meilleurs-marbriers.com/conditions-generales-dutilisation/.
4.2 – L’Utilisateur est le seul responsable des informations, des messages et d’une manière générale de tout contenu qu’il diffuse via le Site Web.
4.3 – L’Utilisateur est seul responsable des prises de contact effectuées suite à la Mise en Relation. A ce titre, il convient d’attirer tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait que seuls les opérateurs publics ou privés bénéficiant d’une habilitation funéraire délivrée par le préfet du département concerné peuvent réaliser des prestations relatives aux service extérieur de pompes funèbres et à la gestion d’un crématorium à l’exclusion de tout autre opérateur.
4.4 – L’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l’honneur ou à la considération de notre Société et du Site Web. L’utilisateur s’engage à utiliser la Mise en Relation à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. L’Utilisateur s’engage à indiquer dans ses demandes de devis des informations exactes. Toute utilisation abusive de la Mise en Relation pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.
Article 5 – Données personnelles
5.1 – Notre Société ne conserve aucune donnée personnelle. Les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur via les formulaires figurant sur le Site Web, le sont exclusivement par le Tiers Partenaire. En effet, ces données sont directement communiquées à notre Tiers Partenaire et enregistrées par lui dans un fichier informatisé. Ce traitement n’est effectué que dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre au Tiers Partenaire de contacter l’Utilisateur, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil, créer et gérer les accès à leurs services en ligne ou réaliser des études statistiques. Ce traitement des données relève donc exclusivement de la responsabilité du Tiers Partenaire, et ce conformément à ses conditions générales de ventes et/ou d’utilisation accessible notamment aux adresses suivantes : https://meilleures-pompes-funebres.com/cguhttps://www.obseques-infos.com/conditions-generales-dutilisation, et https://meilleurs-marbriers.com/conditions-generales-dutilisation/.
5.2 – Soucieuse d’offrir effectivement sa Mise en Relation, notre Société est susceptible d’utiliser des cookies. L’Utilisateur est informé qu’en application de la Loi Informatique et Liberté, il peut s’y opposer en paramétrant son ordinateur ou son terminal mobile. Toutefois, les cookies étant indispensables au bon fonctionnement du service, leur désactivation pourrait rendre impossible l’accès à notre Site Web. Pour plus d’informations sur les cookies, l’Utilisateur est invité à consulter le site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l’aide et la documentation de leur navigateur Internet.
Article 6 – Renonciation
Le fait pour nous de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 7 – Droit applicable - Médiation
7.1 - Toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
7.2 - Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.». A ce notre Société propose dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

DEVIGNY MEDIATION

Email : contact@devignymediation.fr

Téléphone : 02.41.25.47.58

Adresse postale : 9, avenue René Gasnier D01 – 49100 ANGERS

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 8 – Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
Article 9 – Correspondances
Toute correspondance ne pourra être opposable à notre Société que si elle est adressée par voie postale à : LEADS FACTORY (S.A.S. au capital social de 25.000 €, dont le siège social est sis au 46, avenue des Frères Lumière – 78190 TRAPPES et immatriculée au RCS de VERSAILLE sous le n° 827 833 948.